État Civil

L’article 48 de cette loi prévoit ainsi qu’en matière de PACS, il revient désormais à l’officier d’état civil, et non plus au greffe du Tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

La conclusion de PACS se déroule en présence des deux partenaires dans le cadre d’un rendez-vous.

Le formulaire de dissolution ou de modification de PACS, avec copie des titres d’identité des partenaires, est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS par courrier recommandé avec avis de réception ou les partenaires peuvent également se rendre sur plae, auprès de la mairie qui a enregistré le PACS.

Merci de prendre au préalable un rendez-vous au 04 95 33 24 99