Mariage et PACS

Matrimoniu à PACS

Merci de prendre au préalable un rendez-vous au 04 95 33 24 99

 

MARIAGE
.
Le dossier de mariage, à retirer en mairie, doit être complété et remis à l’officier de létat civil un mois et demi avant sa célébration.

Chacun des époux doit fournir :
-          un extrait de son acte de naissance (moins de 3 mois)
-          un justificatif de domicile
-          une pièce d’identité
-          un certificat de coutume et de célibat pour les étrangers

En cas de :
-          divorce : fournir la copie de l’acte de naissance avec la mention de divorce ou une copie du jugement
-          contrat de mariage : le certificat du notaire d’enfant à légitimer : la copie de son acte de naissance

PACS

La loi du 18 novembre 2016 a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux officiers d’état civil.

L’article 48 de cette loi prévoit ainsi qu’en matière de PACS, il revient désormais à l’officier d’état civil, et non plus au greffe du Tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

La conclusion de PACS se déroule en présence des deux partenaires dans le cadre d’un rendez-vous.

Le formulaire de dissolution ou de modification de PACS, avec copie des titres d’identité des partenaires, est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS par courrier recommandé avec avis de réception ou les partenaires peuvent également se rendre sur plae, auprès de la mairie qui a enregistré le PACS.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144