octo.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DE LA CRECHE DE MIOMO – A SUMENTE - CONTRAT DE CONCESSION PAR AFFERMAGE
Nom et adresse de l’Autorité Délégante :
Commune de Santa Maria di Lota
Correspondant : Monsieur le Maire, Guy ARMANET
Lieu-dit Mocali – 526 Strada d’I Tennis – 20200 Santa Maria di Lota
Téléphone : 04 95 33 24 99 – Courriel : mairie@smdl.net
Adresse du profil d'acheteur : https:// www.achatspublicscorse.com
Avis sur le BOAMP n°25-88439 du 01/08/2025
Avis sur le journal Corse-Matin du 05/08/2025
Objet de la délégation :
Contrat de concession de service public de la crèche de Miomo A SUMENTE.
La présente consultation a pour objet de confier à un tiers, à travers un contrat de concession par affermage, l’exploitation et la gestion de la crèche « A Sumente » pour le compte de la commune.
Code CPV :
85312110-3
Caractéristiques du contrat d’affermage :
La crèche municipale label HQE d’environ 200 m² a ouvert ses portes en Janvier 2014. La structure d’une capacité de 20 places destinée à l’accueil d’enfants âgés de 3 mois à 6 ans non scolarisés fonctionne par délégation de service public par affermage depuis son ouverture.
Le mobilier et le matériel mis à disposition du concessionnaire fera l’objet d’un inventaire contradictoire à la remise des locaux. Le concessionnaire est dans l’obligation tout au long de la durée de la concession de pouvoir au remplacement à ses frais de tout mobilier ou matériel dégradé pour quelque raison que ce soit.
La rémunération du concessionnaire sera substantiellement assurée par les résultats d’exploitation du service (Rémunération assurée par les redevances des usagers, la PSU et le Bonus Territoire versés par la CAF de Haute-Corse, et une participation d’équilibre de la commune.)
En contrepartie des mises à disposition consenties par la commune, une redevance fixée à 3 750 euros mensuel (soit 45 000 euros par an), sera demandée au concessionnaire.
Le concessionnaire s’engage à respecter la réglementation et la législation en vigueur relatif aux établissement et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans (décret n°2007-230 du 20 Février 2007).
Nature des prestations : Au titre du contrat, le prestataire aura en charge d’assurer :
- La gestion du personnel dans son ensemble (congés, formations…),
- La rémunération du personnel,
- L’accueil des familles (informations sur la crèche, orientation…),
- L’accueil des enfants de façon régulière et/ou occasionnelle,
- L’élaboration et le suivi du projet pédagogique,
- La facturation et l’encaissement des participations familiales,
- Le contrôle de l’hygiène et l’application de la méthode « H.A.C.C.P »,
- L’entretien et le nettoyage des locaux respectant l’hygiène nécessaire à l’accueil d’enfants de moins de 6 ans,
- L’organisation de réunions d’informations destinées aux familles,
- L’élaboration d’un projet d’établissement (dans lequel doit figurer le projet social et éducatif),
- Fournitures de couches, repas et gouter adaptées,
- La rédaction d’un règlement intérieur,
- La mise en place d’outils de communication,
- Le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier,
- L’acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation.
Mode de passation :
La consultation est passée conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, aux dispositions de l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 relative aux contrats de concession t R.3126-1 du Code de la Commande Publique
Lieu d’exécution des prestations :
Crèche A Sumente - 521 Strada d'I Tennis - 20200 Santa Maria di Lota
Durée de la délégation :
4 ans
Date à partir de laquelle la convention prend effet :
le 01/03/2026
Code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) :
FRM02 - Haute-Corse.
Renseignements et pièces justificatives à produire :
- Déclarations sur l’honneur datées et signées, conformes à l’article 39 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016 relatives aux contrats de concession. Possibilité d’utiliser les formulaires DC1 et DC2 accessibles à partir de l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
- Attestations fiscales et sociales certifiant que le candidat est à jour de la totalité impôts, taxes, contributions ou cotisations dus de moins de 6 mois.
- Déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles suivants de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 :
· Article L2141-7
· Article L2141-8
· Article L2141-9
· Article L2141-10
· Article L2141-11
- Les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validités,
- Déclaration sur l’honneur que le candidat satisfait à la législation relative à l’emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L5211-1 et suivants du code du travail,
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager,
- L’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-BIS récent).
Renseignements et pièces justificatives à produire sur la capacité financière :
Chiffre d’affaire réalisé au cours des 3 dernières années (les candidats n’ayant pas atteint 3 années d’exercice donneront les documents relatifs à leur(s) année(s) d’exercice.
Renseignements et pièces justificatives à produire sur la capacité technique :
- Moyen matériels et humains dont dispose le candidat ; Déclaration indiquant les effectifs du candidat ainsi que leurs qualifications (diplômes et expérience, C.V, références professionnelles…), et les modalités d’organisation envisagée (organigramme fonctionnel) pour ce type de service public ;
- Références professionnelles du candidat et/ou expérience en matière de gestion d’une activité similaire ;
- Note du candidat développant sa motivation et décrivant son aptitude à assurer l’exécution et la continuité du service public, ainsi que l’égalité des usagers.
Critère de sélection des candidats :
Les candidats seront sélectionnés suivant la conformité de leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature seront appréciés au vu des critères suivants :
- Aptitude à assurer la continuité du service public, l’égalité des usagers et la qualité du service rendu aux usagers devant le service public ;
- Garanties professionnelles et financières ainsi que la justification respect de la législation relative à l’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail.
Modalité de remise des candidatures :
Exclusivement par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la commune sur https:// www.achatspublicscorse.com
Information complémentaire :
L’autorité après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, leur adressera un cahier des charges définissant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations déléguées et le règlement de la consultation avec les modalités de présentation de leur offre et la date limite de dépôt des offres.
Date limite de réception des candidatures :
Le 15 septembre 2025 à 16 heures (SEIZE HEURES).
Renseignements complémentaires :
Instance chargée de procédures de recours :
Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cedex
Téléphone : 04 95 32 88 66 – Courriel : greffe.ta-bastia@juradm.fr